Un décret du 23 décembre prévoit que la consultation par les entreprises de transport routier de marchandises des informations concernant le permis de conduire de leurs employés fasse l’objet d’une redevance, dont le montant n’est pas encore fixé, lit-on sur Actu Transport Logistique.

Pour rappel, une redevance est une taxe ou un impôt dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public.

Les débuts de cette affaire de consultation de la validité des permis de conduire des professionnels par leurs employeurs remontent à 2016.

À l’époque déjà, les organisations patronales du transport routier ne cachaient pas leur hostilité vis-à-vis d’un tel système, en particulier sur son caractère payant.

À l’occasion de la publication de ce nouveau décret, l’OTRE est venue confirmer ce sentiment. Et se dit « très inquiète des modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise d’habiliter des personnes spécifiques et d’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification ».